Stratégie payante : Transferts d’imputation et partages de coûts

Chaque année, les employeurs québécois cotisent collectivement plusieurs millions de dollars à la CNESST. La cotisation pour chaque entreprise est déterminée en fonction de son secteur d’activité. Puis elle est ensuite ajustée en conséquence des lésions survenues en milieux de travail (à l’exception des mutuelles de prévention).‍

Afin de réduire les coûts des dossiers de lésions professionnelles, le partage de coûts s’avère une stratégie essentielle pour votre organisation.

Une demande de partage de coûts a pour but de réduire l’impact d’une lésion professionnelle sur vos cotisations à la CNESST. La demande de partage n’affecte en aucun cas les prestations reçues par le travailleur.

Exemple : Maurice s’inflige une entorse à la cheville droite et réclame à la CNESST. Les prestations sont alors imputées à votre dossier d’employeur, faisant ainsi augmenter votre taux de cotisation dans le futur. Une fois la lésion consolidée, la direction des ressources humaines de votre organisation loge une demande de partage de coûts respectant les délais. Le partage de coûts obtenu, l’entreprise réussit à obtenir une réduction de l’imputation de l’ordre de 90 % de l’ensemble des prestations imputées à votre dossier ! La lésion vous ayant coûté 50 000 $, elle ne vous en coûte désormais que 5000 $.

Plusieurs situations permettent à votre organisation de faire la demande. En voici quelques-unes :

1. L’accident a été causé par un tiers
Notamment, le tiers doit être majoritairement responsable de l’accident. Le tiers est défini comme toute personne à l’exception du travailleur lésé, de l’employeur ou d’autres travailleurs exécutant des tâches pour l’employeur.

Exemple : Un travailleur dans le commerce de détail est victime d’un vol à main armé et subit un trouble d’adaptation.

Voir: Société des alcools du Québec, 2017 QCTAT 520 (CanLII)

2. Une injustice, une interruption de l’assignation temporaire ou une situation hors du contrôle de l’employeur
Ces situations sont dites « obérer injustement ». Il s’agit de la notion la plus large permettant une demande de transfert d’imputation dans la mesure où une multitude de facteurs permettent le transfert d’imputation à l’ensemble des employeurs de toutes les unités.

Exemple : Cure de désintoxication, impossibilité de réaliser un test médical, absence de collaboration du travailleur, retard à obtenir un document nécessaire dans le dossier, etc.

Ou encore :

Exemple : Un travailleur qui est en assignation temporaire pour une lésion professionnelle au genou et dont la chirurgie est retardée par une crise cardiaque.

Voir: René Matériaux composites ltée et Groupe Gesting inc., 2017 QCTAT 1480 (CanLII)

3. Une lésion survient suite aux soins
Le travailleur subit une lésion distincte à la suite des traitements qu’il a reçus.

Exemple : Un travailleur subit des traitements menant à des effets secondaires.

Voir: Hôpital Maisonneuve-Rosemont, 2016 QCTAT 1264 (CanLII)

4. La maladie découle en partie du travail effectué dans d’autres entreprises
Le travailleur a réalisé un travail de nature à engendrer la maladie chez d’autres employeurs dans le passé. Il faudra prouver l’exposition aux risques dans les autres entreprises.

Exemple : Un travailleur atteint de surdité a effectué un travail susceptible d’être responsable d’une partie de sa lésion dans d’autres entreprises.

Voir: Mécanarc inc., 2016 QCTAT 4507 (CanLII)

5. Le travailleur a un handicap préexistant
Le travailleur présentait une déficience physique ou psychique avant l’accident et cette déficience a entraîné des conséquences sur la lésion professionnelle.

Exemple : Un diagnostic de hernie inguinale ou ombilicale a été accepté à la CNESST.

Voir: Chantier Davie Canada inc., 2016 QCTAT 5625

Dépendamment de l’article de loi sur lesquels est fondé le partage de coûts ou le transfert d’imputation, les délais pour faire votre demande varient généralement entre 6 mois et 3 ans après la date de la lésion consolidée.

Nous vous recommandons d’obtenir un rapport d’enquête détaillé lorsqu’un incident survient dans votre organisation afin d’augmenter vos chances de réussite lors de la demande de partage de coûts ou transfert d’imputation.

MEDIAL peut vous aider à analyser vos dossiers pouvant faire l’objet d’une demande de partage de coûts. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour vos cas d’accident de travail. Nos conseillers d’expérience vous apporteront le support dont vous avez besoin.‍

Demandez nos conseils relativement à vos dossiers de lésions professionnelles.

Les articles publiés par MEDIAL Services-conseils SST ne reflètent que l’opinion de leurs auteurs et ne constituent pas un avis juridique.