Projet de loi 42 et son impact sur vos employés

Le nouveau projet de loi 42, « Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail » doit interpeller dès maintenant les employeurs. Avec ce projet de loi, le ministre du Travail souhaite rendre les milieux de travail plus sains, respectueux et sécuritaires. Ce projet de loi vise spécifiquement à éliminer les comportements inacceptables. Il améliore et facilite les recours dont disposent les personnes victimes de harcèlement psychologique et de violence à caractère sexuel en milieu de travail. Selon le ministre du Travail, le Québec sera à l’avant-garde mondial.

Présentée à l’article 33 du projet de loi n° 42 et modifiant l’article 1 de la LSST, la nouvelle définition se lit comme suit :

1. « violence à caractère sexuel » : toute forme de violence visant la sexualité ou toute autre inconduite se manifestant notamment par des gestes, des pratiques, des paroles, des comportements ou des attitudes à connotation sexuelle non désirés, qu’elles se produisent à une seule occasion ou de manière répétée, ce qui inclut la violence relative à la diversité sexuelle et de genre. »

« Cette définition, que certains pourraient qualifier d’omnibus, fait fi des niveaux de gravité objective des comportements, des actions ou des inconduites. Selon la définition proposée dans le projet de loi, un propos déplacé mentionné une seule fois pourrait être défini légalement comme de la violence à caractère sexuel et de la même gravité qu’une agression physique. Cela ouvrirait la porte à une multiplication des recours et une plus grande judiciarisation plutôt qu’une prise en charge par le milieu de travail. »

Sources : Mémoire de la FCCQ portant sur le PL 42, 30 janvier 2024.

Les autres associations d’employeurs qui ont présenté des mémoires en Commission parlementaire ont également soulevé plusieurs bémols à propos de cette nouvelle définition. Toutefois, lors de l’étude détaillée du projet de loi en Commission parlementaire le jeudi 8 février 2024, les députés ont adopté à l’unanimité cette nouvelle définition qui deviendra effective lorsque la loi sera entérinée.

« Près de deux travailleurs québécois sur trois (63 %) ont eu connaissance au cours de la dernière année d’au moins un signalement ou une plainte en matière de harcèlement au sein de l’organisation, indique un sondage mené en janvier auprès de plus de 600 CRHA et CRIA. Ce constat tient compte des signalements ou des plaintes, fondés ou non. » …

« En rapprochant ce chiffre avec un premier sondage effectué au mois de décembre, l’Ordre des CRHA en conclut que ce sont près de 100 000 travailleurs québécois qui sont victimes de harcèlement en milieu de travail chaque année. » …

« Au cours de l’année écoulée, ce sont 484 000 travailleurs qui considéraient avoir subi du harcèlement au travail, si on extrapole ses chiffres. Selon les experts consultés par l’Ordre des CRHA, une plainte sur cinq est également fondée en matière de harcèlement en milieu de travail. » …
« Ces hypothèses poussent donc l’Ordre des CRHA à estimer que près de 100 000 travailleurs sont victimes de harcèlement au travail, chaque année dans la province. » …

Or, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a enregistré 4 909 demandes de recours pour harcèlement en 2022. Cela signifierait que la grande majorité des victimes ne déposent pas de demande. » …

Sources : Ordre des CRHA, 25 janvier 2024 ; Repris par la revue Avantages janvier 2024; CNESST.

On peut prévoir que des milliers de personnes se prévaudront des nouvelles dispositions et de la nouvelle définition plus englobante de « violence à caractère sexuel » qui ouvrent la porte à la multiplication des recours prévus au projet de loi 42.

Prévoyons d’ores et déjà un impact considérable et une augmentation possible de nouveaux cas si bien que plusieurs employeurs auront de la difficulté à assurer la gestion de l’indemnisation et de la prévention au sein de leur organisation.

Tous les employeurs doivent agir en prévention, notre équipe peut vous accompagner dans:

• L’identification du harcèlement et de la violence à caractère sexuel à l’aide d’une collecte de données confidentielles auprès des travailleurs;
• La prévention du harcèlement et de la violence à caractère sexuel, grâce à un plan d’action établi en fonction de la collecte de données.

En SST, terminé le temps où l’employeur devait s’occuper strictement de l’intégrité physique des travailleurs. Maintenant, en tenant compte des nouvelles législations, tous les employeurs doivent assurer l’intégrité physique et psychique des travailleurs et également gérer tous les risques psychosociaux.

Contactez notre équipe pour un accompagnement complet et personnalisé de votre démarche de prévention SST.

Article rédigé par :
Émilie Savard
Directrice services-conseils SST