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Présentation du nouveau formulaire d’assignation temporaire de la CNESST

Tel qu’annoncé par la CNESST, depuis le 6 octobre 2022, de nouveaux changements à la loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles entrent en vigueur. Ainsi, un nouveau formulaire d’assignation temporaire est maintenant obligatoire.

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Présentation du nouveau formulaire d’assignation temporaire de la CNESST

Qu'est-ce que ça change pour votre organisation?

À partir de cette date, seul le formulaire de la CNESST sera autorisé. Il ne sera donc plus possible d’utiliser vos formulaires maison et/ou listes de tâches connexes.

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De ce fait, il sera maintenant possible de suggérer seulement deux types de postes incluant une série de tâches par formulaire (Sections C et D). Tel que prévu au formulaire, le médecin traitant procédera par ordre de suggestion des tâches, ce qui veut dire que si la première suggestion d’assignation temporaire est autorisée (Section C), il ne se prononcera pas sur la deuxième suggestion (Section D).

Le médecin devra remplir ce formulaire à chacune des visites médicales et se prononcer sur les limitations fonctionnelles temporaires (Section G). Une fois complété, il sera de la responsabilité de l’employeur d’en faire parvenir une copie à la CNESST, qu’il soit autorisé ou non.

Une nouvelle section se retrouve également dans ce formulaire, soit le choix de versement du salaire au travailleur (Section E). Si lors de la mise en place de l’assignation temporaire le travailleur conserve le même nombre d’heures travaillées qu’à l’habitude, vous devrez tout simplement cochez « oui » à cette section.

Si toutefois il s’agit d’une assignation temporaire à temps réduit, il faudra choisir entre les deux options suivantes:

  • Option 1
    Vous continuez de payer le travailleur selon son salaire normal et maintenez les avantages liés à son emploi. Il sera tout de même possible d’effectuer une demande à la CNESST afin que les heures non travaillées, mais payées, vous soit remboursées. Toutefois, si une demande de remboursement est effectuée, il est à noter que la partie remboursée par la CNESST sera imputée au dossier, ce qui engendra une augmentation des coûts versés et impactera vos cotisations futures.
  • Option 2
    Vous payez au travailleur seulement les heures pour lesquelles il effectue de l’assignation temporaire et la CNESST compense la différence. Il est à noter que la différence assumée par la CNESST sera imputée au dossier, ce qui engendra une augmentation des coûts versés et impactera vos cotisations futures.

 

Afin d’éviter que la CNESST ne verse des indemnités de remplacement de revenus (IRR) et que celles-ci affectent vos cotisations et compte tenu du fait que vous êtes membres d’une mutuelle de prévention, vous devez vous assurer qu’un travailleur en assignation temporaire reçoive minimalement l’équivalent du salaire minimum assurable, ou 90% de son salaire net, si ce dernier perçoit un salaire annuel plus élevé que le salaire minimum assurable établi par la Commission. Ainsi, nous vous recommandons de choisir l’option 1, et ce, sans procéder à une demande de remboursement. En effet, l’ajout de sommes à votre dossier d’employeur affectera votre performance et vos cotisations CNESST.

 

N’hésitez pas à contacter notre équipe pour un accompagnement dans la gestion des réclamations SST!

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