Une première au Québec : Un entrepreneur prend la direction de la prison

Québec, le 19 septembre 2018 – Depuis l’adoption de la Loi C-21 en 2004, les organisations et son personnel peuvent être tenus responsables des blessures ou de la mort d’un individu lorsqu’une action ou une inaction de négligence en matière de santé et de sécurité au travail est commise.

Une décennie s’est écoulée avant que la Cour supérieure du Québec en arrive à la conclusion qu’un décès au travail découlant d’une contravention à la LSST pouvait étayer le renvoi à procès pour une accusation d’homicide involontaire coupable en vertu du Code criminel.

Les faits:

Le 3 avril 2012, M. Fournier, Président de l’entreprise S. Fournier Excavation inc., réalise des travaux de remplacement de conduites d’égout en compagnie de quelques employés.

Lors de ces travaux non protégés par des enceintes, l’un des employés de M. Fournier s’est retrouvé enseveli causant ainsi son décès.

Les conséquences:

M. Fournier a été accusé de négligence criminelle et d’homicide involontaire. En mars 2018, celui-ci a été reconnu coupable d’homicide involontaire.

Pour être reconnu coupable, la poursuite devait prouver que la conduite de l’accusé constituait un écart marqué à la conduite d’une personne raisonnable, ce qui a été démontré par la Couronne.

Dans un article du 18 septembre 2018, le Journal de Montréal annonçait une peine d’incarcération de 18 mois pour M. Fournier.

Cette peine ouvre donc la porte à d’autres décisions judiciaires allant dans le même sens.

Voici nos recommandations:

– Assurer la formation du travailleur
– Protéger adéquatement les parois de la tranchée à l’aide d’un caisson d’étançonnement
– Appliquer les principes de sécurité lors des travaux de creusement
– Superviser adéquatement les travaux

Peu importe le type d’entreprise, les dirigeants sont susceptibles d’être visés par de telles accusations.

Il est important de s’assurer que les employés soient formés adéquatement et qu’ils ont les compétences pour les tâches qu’ils réalisent. Celles-ci doivent être également encadrées par des procédures claires. Outre ces éléments, le travail accompli doit être supervisé adéquatement par une personne en autorité qui veillera à l’application intégrale des procédures établies en santé et sécurité au travail.

• Connaissez-vous les risques associés à la santé et la sécurité de vos travailleurs?
• Respectez-vous la réglementation applicable à votre secteur d’activité?

• Contrôlez-vous vos risques?
• Vos formations sont-elles à jour?

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Pour améliorer vos connaissances sur le sujet, vous pouvez suivre notre formation en ligne sur la responsabilité pénale et criminelle en SST au Québec.

Source: R. c. Fournier, 2018 QCCQ 1071