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Modification à la LATMP: Nouvelles obligations pour la réadaptation de vos employés

En vigueur à compter du 6 octobre 2022, l’article 170 de la LATMP est modifié. La CNESST pourra dorénavant déterminer s’il existe un emploi convenable dans votre organisation et aura le pouvoir de sanctionner un employeur ($) s'il ne collabore pas à cette démarche.

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Modification à la LATMP: Nouvelles obligations pour la réadaptation de vos employés

Quels sont les impacts pour l’employeur?

Comme c’était déjà le cas depuis quelques années, la CNESST applique le devoir d’accommodement raisonnable de l’employeur en matière de lésion professionnelle consolidée avec une atteinte permanente ou limitations fonctionnelles. L’employeur et le travailleur devront dorénavant collaborer à la démarche et celle-ci devra être rigoureusement appliquée.

La CNESST aura le pouvoir de déterminer s’il existe un emploi convenable dans votre organisation

En fait, si aucune mesure de réadaptation ne peut rendre votre employé capable d’exercer son emploi ou un emploi équivalent suite à la détermination des limitations fonctionnelles, la CNESST déterminera s’il existe un emploi convenable dans votre organisation. Cette décision sera prise avec votre collaboration et celle du travailleur.

La CNESST sera en droit de vous exiger, en tant qu’employeur, de lui fournir les renseignements et les documents nécessaires à la détermination de la capacité du travailleur.

À cet effet, l’employeur devra produire un rapport détaillé de ses emplois incluant :

– Les exigences physiques de ces emplois
– Leurs disponibilités éventuelles
– Les possibilités d’adaptation et de réorganisation du travail et, le cas échéant, les dispositions de la convention collective

En conséquence, un employeur ne peut plus simplement signifier qu’il n’a pas d’emploi convenable à offrir à un employé au sein de son établissement. Il doit participer activement et de bonne foi, en collaboration avec le conseiller en réadaptation, afin d’accommoder son employé, favoriser le maintien du lien d’emploi et déterminer un emploi convenable au sein de son établissement. Cette obligation d’accommodement est sous réserve de la démonstration d’une contrainte excessive. Cette contrainte excessive s’applique lorsque les moyens pour accommoder le travailleur ont été épuisés et qu’il ne reste que des options d’accommodements déraisonnables ou irréalistes.

La CNESST aura le pouvoir de sanctionner un employeur ($) qui ne collabore pas à cette démarche

Ce changement majeur consiste en la possibilité, pour la CNESST, d’appliquer une sanction pécuniaire advenant l’absence de collaboration de l’employeur. Cette sanction est équivalente à l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle le travailleur aurait pu avoir droit pendant la période où l’employeur fera défaut de collaborer et pourra s’échelonner jusqu’à 1 année.

Par exemple, si un employeur refusait de collaborer pendant une période de 3 mois dans le cas d’un travailleur qui avait un salaire annuel brut de 50 000 $ avec une conjointe et deux enfants mineurs à sa charge, l’employeur pourrait se voir sanctionner d’une amende de près de 10 000 $.

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