Délais des partages de coûts : Que dit la jurisprudence ?

Québec, le 11 octobre 2018 – Après l’affaire Supervac 2000, le TAT donne le ton sur la question des délais pour demander un transfert d’imputation en vertu de l’article 326 de la L.A.T.M.P. 

À la suite d’un débat juridique qui aura duré plusieurs années, la Cour d’Appel a finalement tranché, en janvier dernier, de la question des demandes de transferts d’imputation pour cause d’imputation injuste.

En effet, la L.A.T.M.P. prévoit à l’article 326 que l’employeur qui se croit obéré injustement par l’imputation de sommes à son dossier peut demander que soit transféré tout ou partie de ces sommes à l’ensemble des employeurs (communément appelé, le fond général de la CNESST).

Jusqu’alors, la CNESST interprétait l’article 326 de la L.A.T.M.P. de manière restrictive et déclarait irrecevables les demandes logées plus d’un an après la date de l’événement, causant bien des frustrations chez les employeurs qui tentaient tant bien que mal de faire valoir leurs droits.

La Cour d’Appel, dans son jugement, invite le Tribunal administratif du travail (ci-après TAT) à faire preuve de souplesse dans l’analyse de la recevabilité des demandes. Elle précise que le délai d’un an prévu à l’article 326 de la L.A.T.M.P. n’est pas un délai de rigueur et « ne court que du jour où le droit à l’exception naît ».

En résumé,  l’employeur a maintenant un délai d’un an à partir de la naissance du fait pour loger une demande de partage de coûts. 

Le 10 août dernier, le TAT, dans l’affaire Sécurité-policiers Ville de Montréal, s’est posé la question suite à l’analyse de la Cour d’Appel. Dans ce dossier, le travailleur, qui avait subi un accident de travail le 11 avril 2011, avait dû cesser une assignation temporaire en raison d’une maladie intercurrente, une problématique personnelle au genou gauche.

L’employeur soutient que le coût des prestations versé entre le 12 décembre 2011 et le 4 avril 2012 doit être soustrait de son dossier d’expérience. Étant donné le dépôt de la demande le 5 décembre 2012, soit au-delà du délai de 1 an de la date d’événement, la CNESST déclare sa demande irrecevable.

Le TAT en décide autrement : 

« Bref, le Tribunal croit que la suggestion faite par la Cour d’appel afin de computer le délai d’un an mérite qu’on s’y attarde. Le Tribunal est conscient qu’en retenant un délai d’un an de l’accident du travail, le législateur n’avait pas en tête tous les cas pouvant donner ouverture à une demande de transfert d’imputation au motif que l’employeur est obéré injustement.

Or, il s’avère que, bien souvent, ce motif apparaît alors que le délai d’un an de l’accident est écoulé, forçant l’employeur à agir avec précipitation et à se justifier avec tous les aléas rattachés à un concept aussi changeant que celui de « motif raisonnable » édicté à l’article 352 de la Loi.

Le Tribunal est donc d’avis que la proposition faite par la Cour d’appel afin de calculer le délai d’un an prévu à l’article 326 de la Loi doit être suivie et, dans cette optique, le Tribunal estime que le délai d’un an prévu à l’article 326 de la Loi court de la date de l’accident ou de la date où le droit à l’exception décrite au deuxième alinéa de cet article naît, soit, ici, le 12 décembre 2011. La demande de transfert des coûts produite le 5 décembre 2012 est donc déposée dans l’année de la naissance du droit et elle est recevable. »

‍Il sera intéressant de suivre les décisions que le TAT rendra dans le futur sur la question. Il est cependant permis de penser que ce dernier fera preuve de plus de souplesse dans l’analyse de la recevabilité des demandes. Néanmoins, il demeure pertinent d’agir avec diligence dans le suivis des dossiers et produire les demandes rapidement afin d’éviter des décisions défavorables.

Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec un membre de notre équipe.‍

Source: Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles