Création d’un comité SST, par où commencer?

Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, dont le régime permanent est en vigueur depuis l’automne 2025. Entre autre, tous les employeurs comptant un établissement regroupant 20 travailleurs et plus doivent désormais former un comité de santé et de sécurité du travail et ce, peu importe leur groupe prioritaire.

• Choisir les équipements de protection individuelle les mieux adaptés aux besoins des travailleurs;
• Tenir le registre d’accidents, d’incidents et de premiers secours;

• Enquêter sur les événements qui ont causé un accident de travail ou une maladie professionnelle et soumettre des recommandations à l’employeur;
• Participer à l’identification et à l’évaluation des risques présents dans le milieu de travail.

La première étape avant de débuter la démarche est de faire le décompte des employés. Voici la liste des travailleurs à comptabiliser :

– Employés temps plein
– Employés temps partiel
– Employés temporaires et saisonniers
– Apprentis et stagiaires rémunérés

Le seuil de 20 travailleurs s’applique si ce nombre est atteint pendant au moins 21 jours dans l’année (consécutifs ou non).

La deuxième étape est de former un comité avec les acteurs suivants :

– Représentants de l’employeur : déterminés par l’employeur, au minimum une personne et au maximum le nombre de personnes représentant les travailleurs
– Représentants des travailleurs : nombre déterminé par entente ou par règlement
– Représentant en santé et en sécurité (RSS) : membre désigné parmi les représentants des travailleurs au sein du CSS

Les représentants des travailleurs sont désignés par l’accréditation syndicale lorsqu’il y en a une ou par les travailleurs eux-mêmes, généralement par élection ou par consensus. Les représentants de l’employeur sont, quant a eu, désigné par l’employeur.

Conformément au Règlement sur les mécanismes de prévention (RMPPÉ), tous les établissements sont désormais répartis en quatre niveaux selon la nature des activités qui y sont exercées. Cette classification permet entre autres de déterminer la fréquence minimale des réunions du comité SST à défaut d’entente entre les travailleurs et l’employeur :

– Niveau 1 : 4 réunions par année
– Niveau 2 : 6 réunions par année
– Niveau 3 : 6 réunions par année
– Niveau 4 : 9 réunions par année

Les différents niveaux de classification sont définis à l’annexe I du règlement.

Lorsqu’un établissement regroupe plusieurs activités, le niveau retenu correspond à l’activité principale, c’est-à-dire celle qui constitue la finalité de l’établissement en matière de production ou de prestation de biens ou de services.

Il est donc essentiel pour chaque employeur de bien identifier son niveau de classification afin de connaître les obligations qui en découlent.

La CNESST a mis en place un outil pouvant aider les organisations à établir leur niveau de classification.

Le comité SST a pour objectif d’améliorer les actions en prévention en facilitant l’intégration de la prévention aux opérations et en favorisant la responsabilisation de chacun des employés sur l’identification, l’élimination et le contrôle des risques.

Le mandat du comité SST se détermine lors de sa création et est connu de tous les membres. Il doit respecter les fonctions prévues à l’article 78 de la LSST.

Les fonctions du comité SST :

• Déterminer, au sein du programme de prévention, les programmes de formation et d’information en matière de santé et de sécurité du travail
• Choisir les moyens et équipements de protection individuels
• Faire des recommandations à l’employeur
• Participer à l’identification et à l’analyse des risques pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs de l’établissement
• Et bien plus encore! (voir toutes les fonctions du comité SST)

Le rôle du CSS découle directement de la loi et du mandat qui lui a été confié par la direction. Il consiste principalement à planifier, à participer et à réaliser des activités visant la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles.

La LMRSST prévoit que le milieu de travail est le mieux placé pour établir les règles de fonctionnement du comité SST. Ce sont les membres qui établissent par entente les règles de fonctionnement du comité en fonction de leur réalité et de leurs besoins.

Les membres du CSS peuvent entre autres s’entendre sur :

– La fréquence des rencontres
– Qui préside les rencontres et qui détermine l’ordre du jour
– Le quorum (minimum de membres pour tenir la rencontre)
– Les modalités de prise de décisions et le désaccord
– La nomination d’un membre lorsqu’un poste est vacant au sein du comité
– L’élaboration et la transmission des procès-verbaux
– Les modalités de tenue des réunions (présentiel, virtuel, durée, etc.)

S’il n’y a pas d’entente, ou jusqu’au moment où il y a une entente entre les membres, le comité applique les règles de fonctionnement minimales prévues au RMPPÉ.

Les membres d’un comité de santé et de sécurité, y compris le représentant en santé et en sécurité, doivent obtenir, dans les 120 jours suivant leur désignation, une attestation de formation théorique d’au moins une journée.

Cette formation doit être délivrée par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ou par un organisme ou une personne reconnue par celle-ci.

Le règlement prévoit que l’ensemble de membres du comité ait obtenu leurs attestations de formation dans les 120 jours suivant leur nomination, ou selon leur niveau de classification :

• Avant le 1er octobre 2026, dans un établissement dont le niveau de classification est 4
• Avant le 1er avril 2027, dans un établissement dont le niveau de classification est 3
• Avant le 1er octobre 2027, dans un établissement dont le niveau de classification est 2
• Avant le 1er avril 2028, dans un établissement dont le niveau de classification est 1

Si vous n’avez pas encore débuté vos démarches, nous vous encourageons à le faire le plus tôt possible afin de répondre à cette obligation. 

Plusieurs options sont disponibles afin de vous aider selon vos besoins spécifiques.

• Formation en ligne «Création d’un comité santé et sécurité»
• Formation en entreprise «Comité de santé et sécurité du travail efficace»
• Coaching par un expert en prévention pour la création ou l’accompagnement d’un comité SST

N’hésitez pas à contacter notre équipe d’experts en prévention SST, ils sauront vous guider et vous accompagner dans l’implantation de votre comité SST.

Article rédigé par :
Jérôme Allard-Boily
Conseiller en prévention des risques, MEDIAL SST