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Accidents et télétravail, ce que la jurisprudence dit

Dans deux décisions du tribunal administratif du travail rendues à la fin de l’année 2021, la Cour confirme que les accidents subis par les travailleuses sont acceptables, et ce, même s’ils sont survenus avant que le législateur ne vienne inclure spécifiquement la notion de télétravail dans la Loi.

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Accidents et télétravail, ce que la jurisprudence dit

Que dit la jurisprudence?

Avec le télétravail qui a pris d’assaut le marché de l’emploi au Québec, particulièrement depuis le début de la pandémie, on peut se demander ce qu’il advient des accidents du travail qui surviennent au domicile d’un employé.

Dans deux décisions du tribunal administratif du travail rendues à la fin de l’année 2021, la Cour confirme que les accidents subis par les travailleuses sont acceptables, et ce, même s’ils sont survenus avant que le législateur ne vienne inclure spécifiquement la notion de télétravail dans la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Pour rappeler les faits dans ces dossiers, il s’agissait d’accidents survenus à l’occasion du travail, alors que deux travailleuses avaient fait une chute dans les escaliers de leur domicile en quittant pour leur pause.

Dans la décision Laverdière et Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (Opérations régionales), le tribunal indique que :  

«Certes, les lois du travail ont été réfléchies, rédigées et adoptées en ayant à l’esprit que le lieu de travail se situe à l’intérieur de l’établissement de l’employeur. L’arrivée de la pandémie a toutefois requis d’assurer le respect des règles sanitaires et de rendre les lieux de travail sécuritaires. Lorsque le Gouvernement a mis le Québec sur pause, la consigne adressée aux employeurs a été de favoriser le télétravail et d’accepter, par la même occasion, que le contrôle qu’il exerce traditionnellement soit revu. Comme l’accident est survenu quelques jours après la mise en place du télétravail obligatoire, l’employeur n’avait évidemment pas prévu une politique-cadre visant les modalités à suivre par le personnel de la fonction publique. Aussi, seule l’élaboration éventuelle de politiques, dans un monde au sein duquel le télétravail est appelé à côtoyer le mode traditionnel d’exécution du travail, est susceptible de prévoir les conditions dans lesquelles doit s’effectuer le travail à distance. Par conséquent, les modalités concernant les endroits pour prendre les pauses et les moments à partir desquels la travailleuse pouvait les prendre, à l’intérieur de l’horaire quotidiennement travaillé, ne faisaient nullement l’objet de directives spécifiques.

L’usage de la voie d’accès lui permettant de sortir de l’établissement de l’employeur s’avère raisonnable et il s’avère alors bien fondé d’envisager un lien de connexité avec le travail. Cette approche doit être transposée au nouveau lieu de travail de la travailleuse, depuis la pandémie.»

Puis, dans la décision Air Canada et Gentile-Patti, le tribunal s’exprime ainsi :

«Certes, lorsqu’un travailleur exerce son emploi à domicile, en mode télétravail, le passage de la sphère professionnelle à la sphère personnelle et vice-versa peut être plus fréquent au cours d’un quart de travail, comme le souligne la procureure d’Air Canada. Néanmoins, le travailleur qui exerce son emploi en mode télétravail, à son domicile, doit bénéficier de la même protection de la Loi au chapitre de la notion d’à l’occasion du travail que le travailleur qui exerce son travail dans l’établissement de l’employeur. De fait, la Loi n’apporte aucune distinction, condition ou exigence sur le lieu où survient l’événement imprévu ou soudain pour se voir accorder les bénéfices de la Loi, sauf pour sa portée territoriale en vertu des articles 7 à 8.1 de la Loi.»

Ces décisions viennent donc confirmer que le domicile du travailleur en télétravail est considéré comme son lieu de travail au même titre que s’il venait travailler dans les installations de son employeur.

Évidemment, la prévention des accidents soulève ici des questionnements étant donné l’inviolabilité du domicile garanti par la Charte des droits et liberté de la personne. Il sera donc bien difficile de s’occuper de la prévention comme on le ferait en usine, par exemple.

Malgré tout, vous pouvez mettre certaines mesures en place

  • S’assurer que le programme de prévention couvre aussi le domicile des travailleurs
  • Former les employés sur les risques ergonomiques (ou autres) de leur travail
  • Assister les employés lorsque l’aménagement du poste de travail doit être revu
  • Enquêter tout accident de travail de manière rigoureuse

 

L’avenir nous dira si un transfert de l’imputation en vertu de l’article 326 de la LATMP sera accordé pour les accidents survenus au domicile des travailleurs étant donné l’impossibilité pour l’employeur d’agir en prévention autant qu’il ne le souhaiterait. C’est donc à suivre de ce côté…

Nous vous rappelons que notre équipe est disponible pour vous accompagner dans la gestion de vos dossiers d’accidents de travail.

Discutez avec l’une de nos conseillères!

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